Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Ces conditions sont applicables pour la vente de matériel et
l’exécution de travaux de R&D ( Recherches et Développement ),
usinage ou fabrication de pièces, de montage, câblage et automation,
de services, de mises en service et essais de machines
et installations par BEMRC SA convenues suivant le cas avec et
pour l’acheteur.

2. Conclusion du contrat

2.1 Contrat
Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation
écrite de BEMRC SA attestant qu’elle accepte la commande
(confirmation de commande de BEMRC SA), dont les présentes conditions
font partie intégrante. Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai
d’acceptation n’engage BEMRC SA que si elle est acceptée par le
client dans un délai d’un mois à compter de sa remise.

2.2 Conditions
Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions
de livraison lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare
ces dernières applicables. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux
présentes ne sont valable qu’en cas d’acceptation expresse et écrite
de BEMRC SA.

2.3 Conditions de l'acheteur
Les conditions générales de l’acheteur ne sont valable que si
BEMRC SA les a expressément acceptées par écrit.

2.4 Validation
La validité de toute convention et déclaration à portée juridique
pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite.
Toutefois, les parties au contrat reconnaissent que la signature
électronique (par exemple Adobe Sign, DocuSign ou similaire, qui garantit
l'identification de l'émetteur et l'intégrité du document) appliquée par
les personnes autorisées est suffisante et obligatoire pour la conclusion
du contrat et pour tous les documents liés au contrat, y compris, sans
limitation, les documents pour lesquels le contrat requiert la forme écrite
ou qui doivent être signés par les parties au contrat.

3. Etendue des livraisons et prestations

La confirmation de commande et ses éventuelles annexes, ainsi que dans
le rapport de travail du personnel de BEMRC SA, énumèrent exhaustivement
les livraisons et prestations de BEMRC SA.

4. Plans, documents techniques et logiciels

4.1 Documents BEMRC
Tous les documents techniques de BEMRC SA restent la propriété
intellectuelle de BEMRC SA et ne doivent être ni copiés, ni polycopiés,
ni portés à la connaissance de tiers d’aucune manière sans son accord écrit.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

4.2 Prospectus
Sauf stipulation contraire, les prospectus, les magazines et les catalogues
n’engagent pas BEMRC SA. Les indications figurant sur les documents techniques
n’engagent BEMRC SA qu’en cas de garantie expresses.

4.3 Droits documents
Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents
techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît
ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des
tiers, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de
l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but
pour lequel elle lui a été remise.

4.4 Logiciels
Si les Prestations comprennent également des logiciels, l'acheteur reçoit
à la conclusion du contrat le droit non exclusif et non transférable d'utiliser
les logiciels aux fins convenues. L'acheteur n'est pas autorisé à établir des
copies des logiciels (sauf à des fins d'archivage, de recherche d'erreurs ou de
remplacement de supports de données défectueux) ni à actualiser les logiciels,
à augmenter leur capacité ou à les étendre d'une autre manière.
L'acheteur n'a pas le droit, sans l'accord écrit préalable de BEMRC SA, de
désassembler les logiciels, de les décompiler, de les décoder ou de procéder
à un développement inverse. Si l'acheteur viole l'une de ces dispositions,
BEMRC SA est autorisée à reprendre immédiatement le droit d'utilisation des
logiciels et/ou de supprimer toutes responsabilités concernant le client.

5. Prescriptions et normes

L'acheteur attire par écrit l'attention de BEMRC SA, au plus tard à la
commande, sur les prescriptions et normes qui se rapportent à l'exécution
des Prestations, à l'exploitation des Installations ou à la prévention des
maladies et des accidents. Il attire l'attention de BEMRC SA sur les égards
particuliers qui s'imposent envers lui ou des tiers.

6. Exécutions des Prestations de montage

6.1 Personnel
BEMRC SA fait exécuter les Prestations par du personnel qualifié et dans
les règles de l'art. BEMRC SA est autorisée à les faire exécuter par des tiers
comme sous-traitants.

6.2 Présence du personnel
Si, pour des raisons non imputables à BEMRC SA, son personnel est
considérablement gêné dans l'exécution des Prestations, BEMRC SA est autorisée
à ordonner le retour de son personnel. Dans ce cas, et de même si le personnel
est retenu après l'exécution des Prestations, BEMRC SA facturera à l'acheteur
le temps d'attente comme heures de travail selon les tarifs applicables ainsi
que les frais de déplacement, en sus de l'indemnité de séjour.

7. Obligations de l'acheteur

7.1 Visas
L'acheteur veille à ce que les visas d'entrée et de sortie du pays, les
autorisations de séjour et de travail et toutes les autres autorisations
nécessaires au personnel de BEMRC SA, ainsi que les autorisations pour
l'importation et l'exportation d'outils, d'équipements, d'appareils de mesure
et de contrôle ainsi que pour le matériel, soient obtenus à temps et soient
maintenus.

7.2 Travaux maçonnerie et génie civil
L'acheteur doit exécuter les travaux de maçonnerie et génie civil et autres
travaux préparatoires dans les règles de l'art, et ceci selon les documents,
le cas échéant livrés par BEMRC SA. Il entreprend tout le nécessaire pour que
les Prestations puissent débuter à temps et puissent être exécutées sans
empêchement ni interruption.

7.3 Voies d'accès
L'acheteur veille à ce que les voies d'accès à l'endroit du montage soient
utilisables pour le transport, que l'accès à l'endroit du montage soit assuré et
libre d'obstacles, que tous les droits de passage nécessaires, y compris passage
de véhicules, soient garantis et à ce que l'endroit du montage lui-même soit dans
un état approprié à l'exécution des Prestations.

7.4 Préventions des accidents
L'acheteur prend toutes les mesures nécessaires à la prévention des accidents
et des maladies. Si l'acheteur omet de prendre de telles mesures et si la sécurité
du personnel n'est pas assurée, BEMRC SA peut en tout temps refuser ou suspendre
l'exécution des Prestations et ordonner le retour du personnel. BEMRC SA y est
également autorisée lorsque, pour d'autres motifs, la sécurité ou la santé du
personnel n'est plus assurée. L'acheteur prête l'assistance nécessaire en cas
d'accident ou de maladie du personnel.

7.5 Locaux à disposition
Selon les besoins et projets, pendant toute la durée d'exécution des
Prestations, l'acheteur met à disposition du personnel des vestiaires et
des locaux de travail et de séjour chauffés respectivement climatisés fermant
à clé ainsi que des installations sanitaires convenables. L'acheteur fournit
en outre des locaux secs et fermant à clé pour le dépôt d'outils, l'équipements
et de matériel. Dans la mesure du possible, tous ces locaux doivent être situés
à proximité immédiate de l'endroit du montage du personnel.

7.6 Entreposage du matériel
L'acheteur entrepose le matériel à installer et les pièces de rechange à
l'abri de toute influence dommageable selon les instructions de BEMRC SA.
L'intégralité et l'état du matériel et des pièces de rechange seront contrôlés
par l'acheteur en présence d'un représentant de BEMRC SA. Le matériel ou les
pièces de rechange qui ont disparu ou qui sont endommagés sont remplacés ou
réparés aux frais de l'acheteur ou, à la demande de celui-ci, par BEMRC SA
mais aux frais de l'acheteur.

7.7 Fournitures de l'acheteur
L'acheteur fournit les prestations suivantes, conformément aux indications
de BEMRC SA :
- des produits de nettoyage et de lubrification ainsi que du petit matériel ;
- Mise à disposition de l'énergie électrique et de l'éclairage nécessaires
(y compris les raccordements nécessaires jusqu'à l'endroit du montage),
de chauffage, d'air comprimé, d'eau, de vapeur, de combustible ;
- Mise à disposition de moyens de communication suffisants, au moins
raccordements de téléphone, accès internet et réseau informatique ;
- Mise à disposition des logiciels nécessaires à BEMRC SA.

7.8 Retour des fournitures
Les moyens mis à disposition de BEMRC SA par l'acheteur sont retournés à
l'acheteur après l'exécution des Prestations. Sauf instruction contraire, ils
sont tenus à disposition de l'acheteur à l'endroit du montage, à ses risques.

7.9 Utilisateurs des installations
A la demande de l'acheteur, il fait déjà collaborer au montage des
Installations le futur personnel d'exploitation afin de le familiariser
aux Installations.

7.10 Dommage causé par le personnel
L'acheteur répond des dommages causés par son personnel. Cela s'applique
également lorsque le personnel de BEMRC SA a dirigé ou surveillé les travaux,
à moins qu'il soit prouvé que le dommage a été causé par la faute grave du
personnel de BEMRC SA dans la transmission d'instructions ou dans la
surveillance.

7.11 Dommage causé par des objets
L'acheteur répond des dommages causés par les matériaux, les pièces de
rechange, les outils et les moyens qu'il a mis à disposition. Cela s'applique
également si le personnel de BEMRC SA les a utilisés sans faire d'objections.

7.12 Obligations de l'acheteur
L'acheteur remplit ses obligations correctement, à temps et sans frais
pour BEMRC SA. Si l'acheteur ne remplit pas ou ne remplit que partiellement ses
obligations, BEMRC SA est notamment autorisée à les exécuter elle-même aux risques
de l'acheteur, selon les possibilités, ou à charger un tiers de leur exécution.
L'acheteur supporte en tous les cas les frais. Il libérera BEMRC SA de prétentions
de tiers et indemnisera BEMRC SA intégralement.

8. Avis formel

Les déclarations expresses du personnel de BEMRC SA vis-à-vis de l’acheteur
concernant l'état, l'exploitation, la sécurité ou l'utilisabilité des Installations
ainsi que les réserves expresses du personnel de BEMRC SA à l'encontre d'instructions,
de directives ou de mesures de l'acheteur ou concernant des circonstances de fait,
peuvent intervenir oralement et par écrit et valent avis formel par BEMRC SA, libérant
BEMRC SA de toute responsabilité.

9. Horaire de travail

9.1 Horaires
Les horaires de travail sont déterminés dans l'offre ou oralement, sous réserve
de dispositions contraires impératives en vigueur à l'endroit du montage.

9.2 Durée de travail
La durée de travail hebdomadaire normale est répartie en général sur cinq
jours de travail. Si une durée de travail plus courte doit être observée pour des
raisons non imputables à BEMRC SA, l'horaire de travail normal sera cependant facturé.
Le personnel de BEMRC SA répartit les heures de travail en fonction des conditions
d'exploitation chez l'acheteur et des circonstances locales. Les heures de travail
quotidiennes normales sont situées entre 07h30 et 22h00 heures.

9.3 Heures supplémentaires
Les heures de travail dépassant l'horaire de travail hebdomadaire normal
respectivement l'horaire de travail quotidien normal sont considérées comme des
heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont admissibles qu'en cas
d'accord mutuel. En règle générale, les heures supplémentaires ne devraient pas
dépasser de deux heures l'horaire de travail quotidien normal et de dix heures
l'horaire de travail hebdomadaire normal.

9.4 Heures de nuit
Les heures de travail normales accomplies entre 22h00 et 07h30 les jours
ouvrables (à l'exception des heures de nuit supplémentaires) sont considérées
comme travail de nuit. Les heures supplémentaires accomplies entre 22h00 et 07h30
sont considérées comme heures de nuit supplémentaires.

9.5 Dimanche et jours ferié
Sont considérées comme travail du dimanche les heures de travail accomplies
le dimanche ou durant un jour réputé jour de repos hebdomadaire à l'endroit du
montage. Sont considérées comme travail de jour férié les heures de travail effectuées
durant un jour férié selon la législation en vigueur à l'endroit du montage.

10. Temps de déplacement et autres périodes assimilées aux heures de travail

10.1 Temps de déplacement
Le temps de déplacement ainsi qu'une période convenable en rapport avec le
travail et nécessaire à sa préparation et à la liquidation du contrat après le
voyage sont considérés comme temps de travail selon le chiffre 9.1.
Est considéré comme temps de déplacement :
- le temps nécessaire au voyage aller et retour à l'endroit de l’intervention;
- le temps nécessaire à l'organisation de l'hébergement à l'endroit du montage
ainsi que l'accomplissement des formalités administratives d'arrivée et de départ.

10.2 Hébergement, restauration et déplacement
S'il n'existe pas de possibilités d'hébergement ou de restauration acceptables
à proximité de l'endroit de l’intervention, le temps quotidien nécessaire au
déplacement entre l'endroit de l’intervention et le lieu d'hébergement respectivement
de restauration qui dépasse une demi-heure par trajet simple course (durée du trajet)
est facturé comme temps de déplacement.
Toutes les dépenses en découlant ainsi que les frais d'utilisation de transports
publics adéquats ou d'une voiture de location sont supportés par l'acheteur.

10.3 Empêchement
Si, pour des raisons non imputables à BEMRC SA, son personnel est empêché
d'exécuter les Prestations ou si, pour une quelconque raison, il est retenu après
la fin des Prestations, BEMRC SA est autorisée à facturer le temps d'attente comme
temps de travail. Tous les autres frais s'y rapportant sont également supportés par
l'acheteur. Cela s'applique également à tout autre temps perdu non imputable à BEMRC SA.

11. Prix

11.1 Prix
Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs de BEMRC SA en vigueur au
moment de l'exécution des Prestations, à moins qu'un prix forfaitaire n'ait été
convenu ou une offre. Cela s'applique également aux documents techniques, rapports
d'inspections, expertises, analyses de mesures ou autres documents similaires à établir
en rapport avec le contrat.
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Les prix s’entendent nets, TVA suisse
non comprise, au départ de BEMRC SA, sans emballage et sans déduction d’aucune sorte
selon l’offre.

11.2 Adaptation des prix
BEMRC SA se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires
ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations
prévu au contrat.
Une adaptation appropriée des prix découle en outre de la prolongation du délai de livraison
fondée sur l’un des motifs mentionnés au chiffre 8.2 ou de la communication par l’acheteur
d’une documentation incomplète ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.

11.3 Prix à forfait
Le prix à forfait couvre les Prestations convenues par écrit que BEMRC SA doit fournir.
BEMRC SA peut prétendre à une adaptation du prix forfaitaire lorsque l'acheteur n'a pas
effectué à temps ou incorrectement les travaux préparatoires ou les prestations dont il était
chargés. BEMRC SA peut également prétendre à une telle adaptation lorsque son personnel est
gêné dans l'exécution des Prestations ou lorsque, pour de quelconques raisons, il est retenu
après la fin des Prestations.

11.4 Frais supplémentaires
Tous les frais supplémentaires encourus par BEMRC SA et découlant de circonstances
qui ne lui sont pas imputables, telles que par ex. modification ultérieure des Prestations
convenues, temps d'attente, temps perdu, travaux complémentaires ou voyages supplémentaires,
sont supportés par l'acheteur.

11.5 Frais de personnel
Les notes du personnel de BEMRC SA sont prises en compte pour la facturation. Pas plus de 11
heures par jour sont facturées comme temps de déplacement. En cas de travaux particulièrement
salissants ou effectués dans des conditions difficiles, par ex. à de grandes hauteurs ou
profondeurs, ou s'il est nécessaire de porter des combinaisons de protection spéciales ou
des appareils respiratoires, un supplément pour travaux pénibles sera facturé par heure de
travail en plus des tarifs de BEMRC SA généralement applicables et des frais de séjour.

11.6 Frais de déplacement
Les frais de voyage aller-retour jusqu'à l'endroit du montage ainsi que les frais pour les
déplacements à l'intérieur du pays d'accueil avec un moyen de transport au choix de BEMRC SA,
y compris les frais accessoires nécessaires, par ex. assurance, fret, douane, bagages, taxes
de passeport et de visa, obtention des permis d'entrée et de sortie, de séjour et de travail
et toutes les autres autorisations nécessaires au personnel de BEMRC SA, les examens médicaux
à l'aller et au retour ainsi que la vaccination du personnel de BEMRC SA, sont facturés à
l'acheteur selon les coûts effectifs.
A moins que des circonstances particulières ne justifient un voyage dans une autre classe,
seront facturés :
- pour les voyages en avion: la classe business
- pour les voyages en train ou en bateau: la 1ère classe
- en cas d'utilisation d'une voiture: une indemnité au kilomètre selon l'offre ou
les coûts en relation avec un véhicule de BEMRC SA.

11.7 Frais de séjour (indemnité de séjour)
L'acheteur garantit au personnel de BEMRC SA une restauration irréprochable et suffisante
ainsi qu'un logement individuel irréprochable, chauffé respectivement climatisé et fermant
à clé, à l'endroit du montage ou à proximité immédiate. La restauration et le logement
doivent au moins correspondre aux standards européens moyens.
Les frais de restauration et de logement qui ne sont pas directement supportés par
l'acheteur, seront facturés.

11.8 Frais d'outillage et d'équipement
BEMRC SA met l’outillage personnel usuel à disposition de son personnel pour l'exécution
des Prestations. Les autres outils, équipements, appareils de mesure et de contrôle ainsi
que le matériel sont facturés à l'acheteur. Leur durée d'utilisation se détermine à partir
du jour où ils quittent l'atelier de BEMRC SA jusqu'à leur retour.
Les outils et équipements, appareils de mesure et de contrôle et le matériel qui sont
retenus par l'acheteur sont facturés à l'acheteur au prix de remplacement.
Les frais de transport et d'assurance ainsi que toutes les dépenses, redevances et taxes
en rapport notamment avec l'importation et l'exportation des outils et des équipements,
des appareils de mesure et de contrôle et du matériel, sont à la charge de l'acheteur.

11.9 Frais matériel
Frais pour le matériel d'utilisation et le petit matériel de montage
Le petit matériel d'utilisation, d'installation et de montage livré par BEMRC SA peut
être facturé aux pièces.

12. Conditions de paiement

12.1 Paiement
Les paiements sont effectués chez BEMRC SA, sans déduction d’escompte, de frais,
d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits, selon les
factures émises.
Le prix et les frais sont facturés mensuellement. BEMRC SA est autorisée à exiger un
acompte correspondant à 20% au moins du montant probable.
Tous les paiements dus à BEMRC SA sont exigibles 30 jours après la date d'établissement
de la facture. L'obligation de paiement est remplie pour autant que le montant en francs
suisses stipulée ait été mis à libre disposition de BEMRC SA.

12.2 Retenue, réduction
L'acheteur n'est autorisé ni à retenir ni à réduire les paiements en raison de
réclamations, de revendications ou de contre-prétentions non reconnues par écrit par
BEMRC SA. Les termes de paiement doivent également être respectés lorsque l'exécution
des Prestations est retardée ou rendue impossible pour des motifs non imputables à BEMRC SA.

12.3 Acompte
Si l’acompte ou les sûretés prévues ne sont pas fournis conformément au contrat,
BEMRC SA est autorisée à maintenir le contrat ou à s'en départir et, dans tous les cas,
à réclamer des dommages-intérêts, y compris la réparation de pertes de gain.
Si l'acheteur, pour une quelconque raison, est en demeure pour un paiement subséquent ou
si BEMRC SA, suite à une circonstance survenue après la conclusion du contrat, doit
sérieusement craindre que l'acheteur n'effectuera pas les paiements à temps ou intégralement,
BEMRC SA est autorisée, sans préjudice de tout autre droit, à suspendre l'exécution du contrat
jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient convenues et que
BEMRC SA ait reçu des sûretés suffisantes. Si de telles conditions ne peuvent pas être
convenues dans un délai raisonnable ou si BEMRC SA ne reçoit pas de sûretés suffisantes,
BEMRC SA est autorisée à se départir du contrat et à réclamer des dommages-intérêts, y
compris la réparation de pertes de gain.

12.4 Intérêt
Si l'acheteur ne respecte pas les termes de paiement convenus, il est tenu, sans
mise en demeure particulière et sous réserve de l’exercice d'autres droits, au paiement
d'un intérêt de retard qui se détermine selon les taux de 5% par année. Le paiement d'un
intérêt de retard n'affecte pas l'obligation d'effectuer les paiements conformément au contrat.

12.5 Mode de paiement
Tout autre mode de paiement peut être défini dans les offres ou les factures.

12.6 Propriété
BEMRC SA reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement
complet conformément au contrat.

13. Délai d'exécution, de livraisons

13.1 Délai d'exécution
Le caractère obligatoire d'un délai d'exécution nécessite un accord écrit
correspondant, notamment en ce qui concerne l'étendue des Prestations. Le délai
d'exécution commence à courir dès que, de l'avis de BEMRC SA, toutes les conditions
nécessaires à l'exécution des prestations sont remplies, sous entendu que BEMRC SA
est en possession de tout le matétériel nécessaire.

13.2 Délai tenu
Un délai d'exécution convenu est réputé tenu lorsque, à son échéance, les Installations
sont prêtes à être exploitées conformément à leur destination. Cela s'applique également
lorsque certaines parties des Installations manquent ou que certains travaux complémentaires
doivent encore être effectués sur les Installations.

13.3 Respect du délai
Le respect du délai d'exécution convenu est subordonné à l'exécution par l'acheteur de
toutes ses obligations contractuelles et extracontractuelles envers BEMRC SA.

13.4 Prolongation du délai
Le délai d'exécution convenu est prolongé d'une durée appropriée:
a) lorsque BEMRC SA ne reçoit pas à temps les informations qui lui sont nécessaires pour
l'exécution du contrat ou les reçoit incomplètement ou lorsque l'acheteur les modifie
ultérieurement; ou
b) lorsque l'acheteur ou des tiers sont en retard dans l'exécution des travaux dont ils
sont chargés ou lorsque l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations
contractuelles; ou
c) lorsque surviennent des empêchements que BEMRC SA ne peut éviter malgré l'observation de
la diligence requise, qu'ils soient le fait de BEMRC SA, de l'acheteur ou d'un tiers.
Constituent notamment de tels empêchements des perturbations d'exploitation majeures,
des accidents, des conflits de travail, des mesures ou omissions administratives; ou
d) lorsque survient toute autre circonstance qui n'est pas imputable à BEMRC.

13.5 Non respect du délai
Si le délai d'exécution convenu n'est pas tenu, l'acheteur est en droit de réclamer
une indemnité de demeure, pour autant qu'il prouve que le retard est imputable à une faute
de BEMRC SA.
L'indemnité de demeure se monte à 0.5% au plus pour chaque semaine complète de retard,
plafonnée cependant à 5% en tout, calculée sur le prix convenu des Prestations pour la
partie des Installations qui ne peut pas être mise en service à cause du retard.
Lorsque l'indemnité de demeure maximale est atteinte, l'acheteur fixe par écrit à
BEMRC SA un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n'est pas
respecté pour des motifs qui sont imputables à la faute de BEMRC SA, l'acheteur est
autorisé à se départir du contrat. Dans un tel cas, BEMRC SA n'est tenue qu'à restitution
des montants reçus pour les parties des Prestations concernées par la résiliation du contrat.

13.6 Délai fixe
Si un terme fixe est convenu au lieu d'un délai d'exécution, ce terme est assimilé
au dernier jour d'un délai d'exécution convenu. Les chiffres 13.1 à 13.5 sont applicables
par analogie.

13.7 Prétentions de l'acheteur
Les prétentions de l'acheteur découlant de, ou en rapport avec, des retards dans
l'exécution du contrat sont expressément et exhaustivement réglées dans ce chiffre 13.
Les autres prétentions de l'acheteur et ses prétentions qui dépassent les limites fixées
dans ce chiffre 13 sont exclues.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol
de BEMRC SA.

14. Transfert des profits et risques

14.1 Risques matériel
L'acheteur supporte les risques d'endommagement accidentel ou de perte accidentelle
des Installations et du matériel, des pièces de rechange et des moyens qu'il a mis à
disposition. BEMRC SA peut réclamer le paiement du prix convenu même si les Prestations
n'ont pas pu ou n'ont pu être que partiellement exécutées suite à l'endommagement ou à
la perte des installations.

14.2 Risque
Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons
quittent l’usine.

14.3 Retardement de l'expédition
Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non
imputables à BEMRC SA, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour
la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et
assurées aux frais et risques de l’acheteur.

15. Acceptation des Prestations

15.1 Vérification de BEMRC SA
BEMRC SA vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant
l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un
accord particulier et à ses propres frais.

15.2 Vérification de l'acheteur
L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dès que possible,
mais au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la réception et de notifier à
BEMRC SA les éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et
prestations sont réputées acceptées.

15.3 Défaut de livraison
L’acheteur devant lui en donner la possibilité, BEMRC SA est tenu de remédier dans
les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 10.2.

15.4 Procédure de réception
La mise en œuvre d’une procédure de réception, de même que l’établissement des
conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.

15.5 Droits et prétentions
Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur
ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 11 et 12 des
présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).

15.6 Acceptation
Les Prestations sont prêtes à l'acceptation lorsque les Installations sont prêtes
à être exploitées conformément à leur destination. Les Prestations sont également
réputées prêtes à l'acceptation si certaines parties des Installations manquent ou
que certains travaux complémentaires doivent encore être effectués sur les Installations
ou si les Installations ne peuvent pas être mises en service pour des raisons non
imputables à BEMRC SA.

15.7 Délai d'acceptation
Aussitôt que BEMRC SA a avisé l'acheteur que les Prestations sont prêtes à
l'acceptation, l'acheteur procède immédiatement à leur contrôle en présence d'un
représentant de BEMRC SA et communique sans délai les éventuels défauts à BEMRC SA
par écrit. Dans le cas contraire, l'acceptation des Prestations est réputée avoir
eu lieu et les Prestations sont réputées acceptées.

15.8 Validation de l'acceptation
L'acceptation est également réputée acquise:
- lorsque que l'acceptation n'est pas effectuée à la date prévue pour une raison
non imputable à BEMRC SA; ou
- lorsque l'acheteur refuse de signer un éventuel procès-verbal d'acceptation; ou
- lorsque l'acheteur met en service les Installations; ou
- lorsque l'acheteur refuse sans droit l'acceptation.

15.9 Défauts lors de l'acceptation
Si les défauts constatés lors de l'acceptation sont imputables à BEMRC SA, BEMRC SA
y remédiera dans les meilleurs délai; l'acheteur lui en donnera la possibilité de
manière appropriée.

15.10 Prétentions
Les prétentions de l'acheteur découlant de, ou en rapport avec, des défauts
affectant les Prestations sont expressément et exhaustivement réglées dans ce chiffre 15.
Les autres prétentions de l'acheteur et ses prétentions qui dépassent les limites fixées
dans ce chiffre 15 sont exclues. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en
cas de faute grave ou de dol de BEMRC SA.

16. Garantie

16.1 Délai de garantie
Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent
l’usine. En cas de retard d’expédition non imputable à BEMRC SA, le délai de garantie
échoit au plus tard 15 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est
prête à l’expédition.
Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés;
il court dès le remplacement ou l’achèvement de la réparation.
Aucune garantie n’est valable lorsque le client ou des tiers effectuent des modifications
ou des réparations sans que BEMRC SA ait donné son consentement par écrit, si le client
ne prend pas immédiatement des mesures appropriées pour atténuer le dommage, si le client
ne suit pas scrupuleusement les instructions d’utilisation du fabricant ou de BEMRC SA,
pour tous les cas d’usure normale ou encore si le client n’entretient pas l’objet des
prestations conformément aux consignes prévues.

16.2 Changement de pièce sous garantie
BEMRC SA s'oblige, sur demande écrite de l'acheteur, à réparer dans un délai
raisonnable les parties des Prestations dont il est prouvé qu'elles n'ont pas été
exécutées de manière soignée et dans les règles de l'art, pour autant que l'acheteur
ait communiqué par écrit les défauts à BEMRC SA durant le délai de garantie immédiatement
après leur découverte. BEMRC SA supporte exclusivement les frais relatifs à la réparation.
BEMRC SA n'assume une responsabilité correspondante pour les prestations exécutées par le
personnel de l'acheteur que s'il est démontré que les défauts ont été causés par la faute
grave du personnel de BEMRC SA dans la transmission d'instructions ou dans la surveillance.

16.3 Qualité des pièces livrées
Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme
telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration
du délai de garantie.
Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l’acheteur
peut exiger à BEMRC SA qu’il procède à l’amélioration attendue. L’acheteur accordera à
BEMRC SA le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Si l’amélioration échoue ou
n’est que partiellement satisfaisante, l’acheteur peut exiger une réduction équitable du
prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable
et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l’usage auquel elles étaient
destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l’acheteur est
habilité à refuser de prononcer la réception des éléments défectueux, ou à se départir du
contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle.
BEMRC SA n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par
cette résiliation.

16.4 Garantie et responsabilité
La garantie et la responsabilité de BEMRC SA sont exclues pour les dommages dont il
n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, ou d’une fabrication imparfaite,
tels que les dommages dû à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation
des indications d’utilisation, à des sollicitation excessives, à l’usage des matériaux
d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux
de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par BEMRC SA, ainsi qu’à d’autres
causes non imputables à ce dernier.

16.5 Droits et prétentions
Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux,
ou la fabrication, ainsi que ceux qui découlent de l’absence des qualités promises, sont
limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 11.1 à 11.4.

16.7 Garantie des sous-traitants
BEMRC SA n'assume une garantie pour les prestations de sous-traitants demandées par
l'acheteur que dans les limites des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

16.8 Prétentions de garantie
Les prétentions en garantie de l'acheteur sont expressément et exhaustivement réglées
dans ce chiffre 16. Les autres prétentions de l'acheteur et ses prétentions qui dépassent
les limites fixées dans ce chiffre 16 sont exclues. Cette limitation de responsabilité ne
s'applique pas en cas de faute grave ou de dol de BEMRC SA.

16.9 Prétentions de mauvais conseils
En cas de prétentions de l'acheteur découlant de mauvais conseils ou actes similaires
ou d'une violation d'une quelconque obligation accessoire, BEMRC SA ne répond que du dol ou
de la faute grave.

17. Exécution imparfaite du contrat

17.1 Délai poiur exécution imparfaite
Dans tous les cas d'exécution imparfaite du contrat qui ne sont pas réglés
expressément dans les présentes conditions générales, l'acheteur est tenu de fixer
un délai raisonnable à BEMRC SA.
Si ce délai expire sans avoir été utilisé et qu'une faute peut être reprochée à
BEMRC SA, l'acheteur est autorisé à se départir du contrat en ce qui concerne les
Prestations qui ont été imparfaitement exécutées ou dont l'exécution non conforme
est prévisible avec certitude. Dans un tel cas, BEMRC SA n'est tenue qu'à restitution
des montants reçus pour les parties des Prestations concernées par la résiliation
du contrat.

17.2 Résiliation contrat
En cas de résiliation du contrat par l'acheteur selon le chiffre 17.1, les
dispositions du chiffre 21 s'appliquent de manière correspondante à la responsabilité
de BEMRC SA.

18. Résiliation par BEMRC SA

Le contrat sera adapté de manière appropriée si des événements imprévisibles modifient
substantiellement les effets économiques ou le contenu des Prestations ou affectent
substantiellement l'exécution du contrat par BEMRC SA ou si l'exécution des Prestations
s'avérait subséquemment impossible en tout ou partie. Si une telle adaptation est
économiquement injustifiable, BEMRC SA est en droit de résilier le contrat ou les
parties concernées du contrat.
Si BEMRC SA entend faire usage de son droit de résiliation du contrat, elle en informera
l'acheteur immédiatement après s'être rendue compte de la portée de l'événement, et ceci
également lorsqu'une prolongation de l'éventuel délai d'exécution a d'abord été convenue.
En cas de résiliation du contrat, BEMRC SA peut prétendre à la rémunération des
Prestations déjà effectuées. Toute prétention en dommages-intérêts de l'acheteur est exclue.

19. Contrôle à l'exportation

L'acheteur reconnaît que les Prestations peuvent être soumises aux dispositions et
prescriptions légales suisses et/ou étrangères sur le contrôle à l'exportation et
ne peuvent être vendues, louées ni transférées d'une autre manière ni utilisées à
une autre fin que celle convenue sans autorisation d'exportation respectivement de
réexportation émanant des autorités compétentes. L'acheteur s'oblige à observer de
telles dispositions et prescriptions. Il conçoit que celles-ci peuvent être modifiées
et sont applicables au contrat dans leur version alors en vigueur.
Les Prestations ne peuvent ni directement ni indirectement être utilisées de
quelconque manière dans la construction, la production, l'utilisation ou l'entreposage
d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou pour des systèmes porteurs de telles armes.

20. Protection des données

20.1 Responsabilité
Les parties au contrat conviennent que l’acheteur est le responsable du traitement,
qui doit s'assurer du respect des lois applicables en matière de protection des données,
en particulier la légalité du traitement des données personnelles. BEMRC SA traitera les
données personnelles au nom de l’acheteur et veillera à la conformité uniquement en ce
qui concerne les obligations en vertu des lois de protection des données applicables
spécifiquement aux processeurs et agira conformément aux instructions légales de l’acheteur.

20.2 Données et personnel de BEMRC SA
Le personnel de BEMRC SA chargé du traitement des données personnelles est informé
de la nature confidentielle des données personnelles, il a reçu une formation appropriée
sur ses responsabilités et a conclu des accords de confidentialité écrits.

20.3 Modification du traitement des données
L’acheteur convient de ne pas refuser ou retarder son consentement à toute
modification de cette clause de protection des données et/ou de tout accord
supplémentaire de traitement des données ou de protection des données qui, selon
le jugement raisonnable de BEMRC SA, doit être effectué pour être conforme aux
lois en vigueur et/ou avec les directives de toute autorité de surveillance
compétente, et leur application aux Prestations fournis par BEMRC SA de temps à autre.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Pertes de production
Toutes les prétentions de l'acheteur en réparation de pertes de production, de
pertes de jouissance, de pertes de mandats, de pertes de gain, de prétentions de tiers,
ou en réparation de dommages indirects ou consécutifs, indépendamment du fondement
juridique sur lequel ces prétentions reposent, sont exclues. La responsabilité de BEMRC SA
découlant de, ou en rapport avec, le contrat ou son exécution imparfaite est globalement
limitée au prix payé par l'acheteur pour les Prestations effectuées.

21.2
Les prétentions de l'acheteur découlant de, ou en rapport avec, le contrat ou son
exécution imparfaite sont expressément et exhaustivement réglées dans les présentes conditions
générales. Toutes autres prétentions ainsi que les prétentions qui dépassent ces limitent
sont exclues.

21.3
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol
de BEMRC SA.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes
les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées
exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les
prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat,
qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait
exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison,
tels que les pertes de productions, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires,
les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la
responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de BEMRC SA, elle
s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

En tous les cas, la responsabilité globale de BEMRC SA, quels qu’en soient les fondements
juridiques, se limite au prix du matériel faisant l’objet de cette responsabilité.

22. Droit de recours de BEMRC SA

Si, en raison d'actes ou omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires, des personnes
sont blessées ou des biens de tiers sont endommagés et si, pour cette raison, BEMRC SA
est tenue responsable, BEMRC SA jouit d'un droit de recours contre l'acheteur.

23. Dispositions finales

23.1 Modification contrat
La validité de toute modification du contrat est subordonnée à la forme écrite.

23.2 Inefficacité des conditions
Si une disposition des présentes conditions générales devait se révéler en tout
ou partie inefficace, les parties contractuelles la remplaceront par une nouvelle
disposition d'un effet juridique et commercial aussi similaire que possible.

24. For et droit applicable

24.1 For
Le for est situé à Sierre/Suisse. BEMRC SA est cependant autorisée à agir
contre l'acheteur au domicile de ce dernier.

24.2 Droit
Le contrat est soumis au droit suisse. L'application de la Convention des
Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de
marchandises est exclue.

25. Invalidation partielle

L’éventuelle invalidation partielle ou complète de certaines dispositions n’influe
pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer des
dispositions caduques par d’autres dispositions se rapprochant autant que possible
de l’objectif économique du contrat.




Noës (Sierre), le 18.12.2024